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Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents seront compétents pour trancher les différends, sous réserve des règles de compétence impératives.

Dans le cadre de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, et du décret n°2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, de nouvelles obligations sont imposées aux professionnels. La définition de « papier graphique » concerne tous les papiers de moins de 224g/m².

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Les papiers concernés incluent (exemples non exhaustifs) : brochures, prospectus, catalogues, magazines, journaux, mailings, papiers à en-tête, documents de gestion, enveloppes postales, affiches, notices d’utilisation, papiers de décoration, tickets de caisse, billets, etc.

Vous êtes concerné si vous mettez sur le marché du papier « graphique », c’est-à-dire lorsque vous faites produire auprès d’un imprimeur et pour votre compte un imprimé papier, quel que soit le volume concerné ou la taille de l’entreprise. De ce fait, vous êtes l’entité responsable de sa déclaration et du paiement de sa contribution.

Vous devrez donc à ce titre :

● adhérer à un éco-organisme (Adelphe, Citeo ou Léko) ;

● apposer une signalétique “info-tri” sur tous les papiers imprimés papiers et à usages

graphiques ;

● déclarer chaque année le volume de papier graphique imprimé et payer la contribution.

L’éco-organisme vous précisera la mise en oeuvre de ces obligations.

Enfin, une entité qui ne respecte pas ses obligations s'expose à une sanction administrative pouvant aller jusqu'à 7500 € par tonne de papier concerné (conformément à l'article L541-10-11 du code de l'environnement).

Pour toute question relative à ces Termes et Conditions, vous pouvez nous contacter au 05 57 97 00 19  ou à l'adresse contact@groupe-coventis.com.